1443 (n. st.), 13 février. — Issoire.
Charles, duc de Bourbonnais et d'Auvergne, etc., donne en apanage à Louis de Bourbon, son frère, le comté de Montpensier et la seigneurie de Combraille, qu'il a hérités de sa mère et de son père, ainsi que les comtés de Clermont-en-Auvergne, de Sancerre, le Dauphiné d'Auvergne, les seigneuries de Mercoeur (Mercueil) et Charenton-du-Cher et d'autres terres bourbonnaises et berrichonnes dont Isabelle de Bourbon et lui-même ont hérité de feu Béraud III, dauphin d'Auvergne ; réservées les places de Ruynes-en-Margueride, Corbières et Tanavelle. En outre, étant donné qu'un procès est intenté aux Bourbon en parlement par Robert Dauphin, évêque d'Albi, Bertrand de la Tour, comte de Boulogne, Jean V, seigneur de Bueil, Pierre d'Amboise, seigneur de Chaumont et Guillaume de Vienne, seigneur de Saint-Georges, qui tous leur disputent la succession dudit Béraud, l'acte prévoit qu'en cas de défaite des Bourbon, alors ledit Louis aura les trois places suscitées ou la valeur de celles-ci, ainsi que le tiers de la valeur du comté de Clermont-en-Auvergne, du Dauphiné d'Auvergne et de la seigneurie de Mercueil, sans qu'il ne puisse rien exiger pour la perte des seigneuries de Sancerre, Charenton et des autres terres bourbonnaises et berrichonnes de son apanage. A défaut d'héritier mâle légitime, l'apanage fera retour au domaine du duc de Bourbon lors régnant, qui sera tenu de prendre en charge et de marier la ou les filles légitimes issues dudit Louis ou de ses successeurs.
A. Original perdu, jadis scellé du "grant seel en cire vermeille et queue double" (d'après B).
B. Vidimus sur parchemin, daté du 13 juin 1454, collationné et signé. 635 x 675 mm. Paris, Archives nationales, P 1364/2, n°1323.
C. Vidimus sur parchemin, daté du 10 juillet 1454, collationné et signé. 520 x 360 mm., dont repli 30 mm. Paris, Archives nationales, P 1364/2, n°1331.
D. Vidimus, daté du 4 septembre 1482, collationné et signé. 620 x 380 mm., dont repli 30 mm. Paris, Archives nationales, P 1364/2, n°1323.
E. Copie collationnée dans un cahier de parchemin, sur requête du procureur général du roi, le 21 février 1538. Paris, Archives nationales, J 953, n°26bis.
F. Copie collationnée sur la requête du même, le 27 juin 1560. Paris, Archives nationales, J 955, n°6.
G. Copie collationnée sur la requête du même, sans date ni mention de collation. Paris, Archives nationales, J 953, n°26.
H. Copie moderne de D. 230 x 365 mm. Bibliothèque nationale de France, ms. fr. 4502, folios 217-219.
Analyse : Titres de Bourbon, II, p. 281-282, n°5695.
Texte établi d'après C.
Charles, duc de Bourbonnois et d'Auvergne, conte de Clermont, de Fourez, de Montpensier, seigneur de Beaujeu, de Combraille et de Chastel Chinon, per et chamberier de France, a tous ceulx qui ces presentes lettres verront, salut. Comme feu nostre tres redoubté seigneur et pere, monseigneur le duc Jehan, et feue nostre tres redoubtee dame et mere, madame Marie de Berry, par leur decés et trespassement, nous aient delaissié leur heritier et successeur universal, et leur avons succedé par droit d'aynesse et comme leur fils ainsné en toutes leur seigneurie, soient duchiez, contez, baronnies et autres seigneuries quelxconques comme heritier unniversal, et soit ainsi que nous et nos predecesseurs ayont droit et acoustume de appaner et par appanaige bailler a nos freres moins nez de nos seigneuries, sans ce qu'ilz y puissent ne doivent demander partaige ne droit de succession, savoir faisons que nous, ayans consideracion a la grant amour naturelle que avons a nostre tres chier et tres amé frere Loys de Bourbon, nostre frere mains né, et aussi pour lui aidier a tenir son estat bien et honorablement, a icelluy nostredit frere et a ses heritiers masles nez et procrees en loyal mariage, avons baillé et baillons par ces presentes en appanaige et par droit d'appanaige la conté de Montpencier et la seigneurie de Combraille, avec les droiz et appartenances telz qu'ilz sont aujourd'hui, aussi luy avons baillé et delaissé, baillons et delaissons en appanaige tout le droit, action et poursuite reel et personnel qui nous compecte et appartient et a belle tante Ysabeau de Bourbon, prenant en main pour elle, en la conté de Clermont en Auvergne, daulphiné d'Auvergne, baronnie de Mercueil, conté de Sancerre, baronnie de Charenton et autres terres estans en Bery et en Bourbonnois delaissees par feu nostre oncle le conte Berault Dauphin, derrenierement trespassé, retenu et reservé a nous et a noz successeurs les chasteaulx et places de Ruynes, Corbieres et de Tanevelle, avec leurs droiz, justice, rentes, revenues, demaines, estangs, prés, bois, fiefz, rereffiez et autres appartenances desdiz chasteaulx qui furent dudit nostre oncle le conte Berault Daulphin, quelque part qu'ilz soient, et desquelles choses dessusdictes par nous baillees en appanaige a nostredit frere, reservé et retenu a nous lesdiz chasteaulx et appartenances comme dessus est dit, nous voulons nostredit frere desmaintenant estre et demourer vray seigneur pour en joÿr doresenavant pour luy et ses hoirs masles nez de luy en loyal mariage, descendans d'eulx d'un masle en hoir masle en droicte ligne tant seulement, en et soubz nostre souveraineté, fief et ressort, tout ainsi que nous et noz predecesseurs ducs d'Auvergne en avons acoustumé de joïr et user, retenus et reservez par expres a nous et a nos successeurs ducs d'Auvergne tous autres droiz a nous appartenans a cause de nostredit duchié d'Auvergne, et desquelles contez de Montpensier, conté de Clermont d'Auvergne et daulphiné d'Auvergne, baronnie de Merceuil et seigneurie de Combraille par nous baillees par droit d'appanaige a nostredit frere par la forme que dit est, icelluy nostredit frere et ses successeurs masles feront et seront tenus de faire a nous et a nosdiz successeurs ducs d'Auvergne, foy et hommaige, et recongnoistera les tenir en ressort et souveraineté de nous et de noz successeurs ducs d'Auvergne, et tout ainsi que nous et noz predecesseurs ducz d'Auvergne en avons acoustumé de joïr et usé, joÿssons et usons, et semblablement seront tenus nostredit frere et sesdiz hoirs et successeurs nous faire le fief et hommaige, et a noz successeurs ducz de Bourbon, des terres et seigneuries estans en Bery et Bourbonnois demourees par le deceps dudit nostre oncle le conte Berault Daulphin derrenierement trespassé, mouvans de nostre fief a cause de nostredit duchié de Bourbonnois, obeir et resortir par devant nous et noz officiers comme d'encienneté ont acoustummé faire, et, ou cas que nostredit frere yra de vie a trespassement sans hoirs masles descendans de luy en loyal mariage, ou que luy ou hoirs masles descendans de luy yroient de vie a trespassement sans hoir ou hoirs masles descendans d'eulx en loyal mariage, et que les seigneuries et choses dessusdictes par nous baillees par droit d'appainage a nostredit frere viendroient par droit de succession en main de fille ou de filles, en icelluy cas lesdiz contez de Monpencier, conté de Clermont en Auvergne, daulphiné d'Auvergne, baronnie de Mercueil, conté de Sancerre et païs de Combraille, baronnie de Charenton et autres terres de Berry et de Bourbonnois qui demourerent par le decés dudit conte Berault derrenierement trespassé par nous baillees par droit d'appanaige a nostredit frere par la forme dessudicte, retourneront, seront et demoureront en plain droit a nous et a noz successeurs ducs de Bourbon, ouquel cas, s'il advenoit, nous et noz successeurs seront tenus de marier ou pourveoir la fille ou filles ainsi demourrees veuves et descendues de nostredit frere et de sa lignee, procrees en loyal mariage bien et honorablement selon leur estat et comme il appartiendra, et en oultre promectons et accordons a nostredit frere que, pour ce que de ladite comté de Clermont, daulphiné d'Auvergne, baronnie de Mercueil, conté de Sancerre et autres terres dessudictes est procés en parlement entre nostre oncle messire Robert Daulphin, evesque d'Alby, et noz cousins le conte de Bouloigne, le seigneur de Bueil, le seigneur de Chaumont, le seigneur de Saint George, demandeurs d'une part, et nous, nostredicte belle tante et nostredit frere, deffendeurs d'autre, s'il advenoit qu'il feust dit et trouvé par raison que nous, nosdiz tante et frere, ne deussions avoir que les terres desdictes seigneuries, oudit cas nous laisserons et desmaintenant delaissons a nostredit frere tout ledit terre sans retenir lesdictes places de Ruynes, Corbieres et Tanevelle dessusdictes, par nous reservees et retenues, et toutesfoiz se nostre plaisir estoit, ou de noz successeurs, retenir et avoir lesdictes places de Ruynes et Tanevelle ou aucunes d'icelle, nous et noz successeurs, oudit cas, le pourrons faire en recompensant nostredit frere et sesdiz successeurs d'autelle valeur que valent lesdictes places et leurs appartenances ou que vauldra celle que nous retiendrons, aussi, s'il avenoit qu'il fust dit et declairé par droit que nous, nostredicte tante et nostredit frere n'eussions aucun droit en la conté de Clermont d'Auvergne, daulphiné d'Auvergne, baronnie de Mercueil, conté de Sancerre et autres terres dessusdictes, en icelluy cas nous serons tenus et promectons de recompenser nostredit frere et ses hoirs masles d'autant que vault et peut valoir le tiers de ladicte conté de Clermont en Auvergne, dauphiné d'Auvergne et baronnie de Mercueil estans en Auvergne, ou de ce que deffauldroit dudit tiers, sans ce que nous et noz successeurs soyont tenus de faire aucune autre recompensacion que dit est dessus, par quelconque cas que ce soit doye ou puisse avenir, ne semblablement faire aucune recompensacion de ladicte conté de Sancerre, membres et appartenances d'icelle, quelque part qu'ilz soient, baronnie de Charenton et autres terres dessudictes estans en Berry et Bourbonnois, qui furent dudit conte Berault, retenu et reservé, et choses qui sont litigieuses, le congié et licence de monseigneur le roy et de sa court de Parlement, et parmi ce present appanaige et choses dessusdictesa, nostredit frere estant en personne par devant nous et en la presence des personnes cy dessoubz nommees, s'est tenu pour bien content et bien appané des successions, hoirries et seigneuries demourees par le decés de noz tres redoubtés seigneurs pere et mere, et de feu nostre oncle jadis seigneur de Villars, sans jamaiz y riens demander pour luy ne les siens ores ne pour le temps ad venir, et a renoncé et renonce par ces presentes nostredit frere a tout autre appanaige, donnacion, cession et transport a luy fait par feu nostre tres redoubté seigneur et pere et par feue nostre tres redoubtee dame et mere, ou par nous, soit au contrault du mariage de nostredit frere et de feue Jehanne Daulphine, sa feue femme, ou autrement en quelque maniere que fait auroit esté, soit par testament ou autrement, et lesquelles choses dessusdictes et chascune d'icelles nous, en parole de prince, promectons tenir et faire tenir par noz successeurs a tousjours maiz perpetuellement sur l'obligacion de noz biens, sans jamais contre venir. En tesmoing desquelles choses, nous avons fait mectre nostre seel a ces presentes. Donné a Yssoyre, au mois de fevrier, le XIIIeme jour, l'an mil quatre cens quarente et deux.
Par monseigneur le duc en conseil, ouquel estoient presens messire Loys de Beaufort, seigneur de Canillat, Gilbert, seigneur de la Fayete, mareschal de France, Loys de Chalencon, Jacques de Chabannes, mareschal et seneschal de Bourbonnois, Jehan du Chastel, Draguinet, seigneur de l'Ascre, chevaliers, le prieur de la Voulte, Loys de Segrie, chevaliers, le prieur de la Voulteb, messire Michel de la Grange, maistre Rogier Roque, Pierre de Carmonne et Jehan le Viste, licenciés en loys, et autres.
(Signé :) Millet.
choses dessusdites répété.
religieuse personne messire Bartholomeu de la Farge, prieur de la Voulte B.
Édition : Jean-Damien Généro .
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